Art. 17, Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

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Art. 17, Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

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C12274ZH

                    Quiconque entrave de façon directe ou indirecte l'accomplissement des missions des agents mentionnés au premier alinéa de l'article 16 ou ne met pas à leur disposition tous les moyens nécessaires à cette fin est passible des peines prévues au second alinéa de l'article 433-5 du code pénal.
                

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17 : abrogé, en vigueur du 5 août 1994 au 19 mars 2014 Voir

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Cite Art. 16, Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Abrogé par Art. 107, LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Cite Art. 433-5, Code pénal