Art. 17-1, Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS | Lexbase

Art. 17-1, Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS

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Art. 17-1, Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS

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C64818BN

                    Toute modification dans l'état du marin, médicalement constatée à une date postérieure à celle de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure, peut donner lieu à un nouvel examen des droits à pension ou à révision de la pension qui a été concédée. 

   Le nouvel examen ou la révision est fait soit sur demande de l'intéressé, soit sur l'initiative de l'Administration, après avis des organismes visés à l'article 16.

   L'examen ou la révision peut intervenir à tout moment dans les deux années qui suivent la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, passé ce délai, à des intervalles d'au moins un an.

Les versions de ce document

17-1 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1979 au 1er juillet 1999 Voir
17-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1999 au 26 avril 2012
17-1 : en vigueur depuis le 26 avril 2012 Voir

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