Art. 13, Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense

Jusqu'au 31 décembre 2020, la sous-direction des pensions est rattachée au chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines. Elle est chargée :
1° En matière de pension de retraite :

- de proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions et soldes de réserve accordées, en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, aux fonctionnaires relevant du ministère de la défense et, le cas échéant, à leurs ayants cause ;
- de liquider, concéder et notifier les pensions des ouvriers relevant du ministère de la défense affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et à leurs ayants cause ;
- d'établir, en tant que de besoin, des titres d'avances sur pensions de retraite ;
- de transmettre au service des retraites de l'Etat les informations nécessaires à la mise à jour des comptes individuels de retraite des militaires et des fonctionnaires ;
- de procéder à la validation des services de non-titulaires accomplis par les personnels militaires, les fonctionnaires ou les ouvriers de l'Etat ;
- de faire procéder à l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat rayés des contrôles sans droit à pension ou, s'il y a lieu, au remboursement des retenues indues ;
- de proposer et faire exécuter les plans de financement destinés au rachat des années d'études ;
- de transmettre au ministère chargé des affaires étrangères les actes d'état civil dressés dans le cadre de l'application de l'article 93 du code civil ;
- de procéder au rétablissement ainsi qu'à l'annulation des allocations prévues à l'instruction interministérielle n° 568A du 22 août 1968 versées au profit des ressortissants algériens ;

2° En matière d'invalidité, d'accidents de service, d'accidents du travail et de maladies professionnelles :

- de proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions accordées, en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, aux invalides et, le cas échéant, à leurs ayants cause ;
- de statuer sur l'imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles et de proposer les bases de liquidation des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires relevant du ministère de la défense ;
- de statuer sur l'imputabilité au service des accidents du travail et maladies professionnelles et de fixer, après avis des médecins-conseils près l'administration centrale, les taux de rente ou d'indemnisation afférents aux accidents des ouvriers de l'Etat et de certains agents non-titulaires relevant ou ayant relevé du ministère de la défense ; de liquider et ordonnancer les dépenses afférentes ;
- d'instruire les demandes de surveillance médicale post-professionnelle des agents ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions au ministère de la défense ;
- d'assurer un suivi de la consommation des crédits dédiés notamment au paiement des rentes des ouvriers de l'Etat et à la prise en charge des accidents de service et maladies professionnelles des personnels civils mis à la disposition de l'entreprise Naval Group ;
- d'assurer le secrétariat des commissions centrales compétentes en matière de réparation des accidents du travail ;

3° En matière contentieuse :

- d'instruire les contestations d'ordre administratif et médical relevant de la commission chargée de donner un avis en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles et des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ;
- de transmettre à la commission de recours de l'invalidité les argumentaires en réponse aux recours administratifs préalables obligatoires formés devant cette commission contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- d'instruire, en application du dernier alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, les recours préalables formés dans les matières mentionnées au 4° et 5° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
- d'assurer, en lien avec la direction des affaires juridiques, la défense et la représentation du ministère dans les contentieux relevant du champ de compétences du service ; d'en suivre l'exécution judiciaire et les frais de procédure ;
- d'établir ou proposer les mémoires en défense, en première instance et en appel, devant les juridictions judiciaires ou administratives, dans le contentieux général et technique de la sécurité sociale, des pensions civiles et militaires et des pensions militaires d'invalidité ; de proposer les argumentaires nécessaires en cassation ;

4° En matière de soutien administratif et technique, d'assurer le fonctionnement et la maintenance du système de gestion automatisé des pensions sous l'autorité fonctionnelle de la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines.