Art. 11-7, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

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                    Les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité. Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

   Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année. Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral, qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française.

   Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi.

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11-7 : modifié, en vigueur du 16 janvier 1990 au 30 janvier 1993 Voir
11-7 : modifié, en vigueur du 30 janvier 1993 au 21 janvier 1995 Voir
11-7 : modifié, en vigueur du 21 janvier 1995 au 13 octobre 2013 Voir
11-7 : modifié, en vigueur du 13 octobre 2013 au 8 mars 2017 Voir
11-7 : modifié, en vigueur du 8 mars 2017 au 1er janvier 2018 Voir
11-7 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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