Art. 4, Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19

Sous réserve des dispositions de l'article 5, le montant de l'aide prévue à l'article 1er pour une période éligible considérée correspond à la somme des loyers ou redevances et charges de l'activité éligible de l'entreprise, calculés pour chaque établissement au prorata des journées d'interdiction d'accueil du public intervenues pour cet établissement pendant cette période éligible, et de laquelle sont déduits :
1° Le montant des aides perçues pour la période éligible considérée au titre des articles 3-22, 3-23, 3-24, 3-25, 3-26 ou 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé, au titre des articles 1er, 7 ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé, et de l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé, calculé selon la formule mentionnée à l'annexe 2 ;
2° Le résultat lié au surcroît des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, calculé selon la formule mentionnée à l'annexe 3.