Art. 25, LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
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Z49646RA
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-6, Sct. Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude, Sct. Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier, Art. L122-2, Sct. Section 2 : Agents de direction et directeurs comptables et financiers, Art. L221-1, Art. L222-1, Art. L223-1, Art. L225-1-1, Art. L225-1-4, Art. L122-3, Art. L122-9, Art. L216-6, Art. L217-3, Art. L217-3-1, Art. L217-6, Art. L224-5-1, Art. L224-5-2, Art. L281-2, Art. L641-3-1, Art. L122-7, Art. L123-2, Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L217-5, Art. L641-7, Art. L122-1, Art. L217-4, Art. L228-1, Art. L382-2,
Art. L641-3
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 25-1, Art. 26
-LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Contrôle interne, Art. L114-8-1, Sct. Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
DEPLACEMENT cible Art. L114-10-3, Code de la sécurité sociale
DEPLACEMENT cible Art. L114-11, Code de la sécurité sociale
DEPLACEMENT cible Art. L114-12-2, Code de la sécurité sociale
DEPLACEMENT cible Art. L114-12-4, Code de la sécurité sociale
DEPLACEMENT cible Art. L114-14, Code de la sécurité sociale
DEPLACEMENT cible Art. L114-15, Code de la sécurité sociale
DEPLACEMENT cible Art. L114-15-1, Code de la sécurité sociale
DEPLACEMENT cible Art. L114-16, Code de la sécurité sociale
DEPLACEMENT cible Art. L114-16-1, Code de la sécurité sociale
DEPLACEMENT cible Art. L114-18, Code de la sécurité sociale
DEPLACEMENT cible Art. L114-18-1, Code de la sécurité sociale
DEPLACEMENT cible Art. L114-20, Code de la sécurité sociale
DEPLACEMENT cible Art. L114-21, Code de la sécurité sociale
DEPLACEMENT cible Art. L114-22-1, Code de la sécurité sociale
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