Art. R613-1-1, Code de justice administrative
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le juge peut solliciter à l’audience une mesure supplémentaire pour les besoins de l’instruction, mais doit radier l’affaire pour permettre sa clôture avant réenrôlement » / jurisprudence / lexbase public n°688 du 8 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Invitation au cours de l'audience à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction : obligation subséquente de rayer l'affaire du rôle ! » / brèves / lexbase public n°683 du 27 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Censure de la décision se fondant sur le jugement d'un TGI en l’absence de vérification de l’existence d'un appel suspensif » / brèves / lexbase public n°555 du 12 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Les nouvelles règles du contentieux administratif pour la justice administrative de demain » / textes / lexbase public n°441 du 15 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La clôture de l'instruction / TITRE « Les dispositions relatives à la clôture de l'instruction applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel » Abonnés
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