Art. R541-1, Code de justice administrative
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L2548AQG
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Référé-provision : sursis à exécution (en cassation) de l'ordonnance accordant la provision » / brèves / lexbase public n°743 du 25 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Compétence du juge du référé-provision et demande relative à une créance détenue par un assujetti sur l’État au titre d’une imposition acquittée à tort » / brèves / lexbase fiscal n°972 du 8 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d’obligation de reverser la provision accordée lorsque le juge du fond juge l'action irrecevable ou prescrite ! » / brèves / lexbase public n°678 du 22 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Exception au rétablissement d'un fonctionnaire suspendu faisant l'objet de poursuites pénales en cas de condamnation frappée d’appel » / brèves / lexbase public n°643 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Recevabilité de l’appel en garantie contre le maître d’ouvrage par-delà l’intangibilité du décompte » / jurisprudence / lexbase public n°627 du 27 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Sursis à exécution d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire : faculté de demander la révocation partielle ou totale du sursis » / brèves / lexbase public n°604 du 12 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La valeur juridique de la provision octroyée par le juge du référé-provision » / jurisprudence / lexbase public n°598 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Saisine du tribunal administratif compétent pour juger du refus de notification du décompte général après mise en demeure par le titulaire du marché de travaux » / brèves / lexbase public n°590 du 25 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « La réparation par le juge administratif du préjudice subi par la personne publique victime de la pratique anti-concurrentielle d’entente par plusieurs entreprises » / jurisprudence / lexbase public n°586 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le référé-provision doit être précédé d’une demande préalable à l’administration » / jurisprudence / lexbase public n°561 du 24 octobre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Le champ d’application de la réparation par la solidarité nationale / TITRE « Synthèse » Abonnés
Référencé dans Responsabilité administrative / ETUDE : La mise en oeuvre de la responsabilité administrative / TITRE « Le référé-provision en matière de responsabilité administrative » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Référés devant le juge administratif - BOI-CTX-ADM-10-100-20120912 » Abonnés
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Cité dans Responsabilité administrative / ETUDE : La responsabilité administrative pour faute / TITRE « La faute lourde de l'administration pénitentiaire » Abonnés
Cité dans Procédure administrative / ETUDE : Le juge des référés accordant une provision / TITRE « L'accord quant à l'octroi au créancier d'une provision » Abonnés
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