Art. R312-7, Code de justice administrative

Art. R312-7, Code de justice administrative

Document en cours

Revues (5)

Ouvrages (1)

Textes (3)

Versions (2)

Art. R312-7, Code de justice administrative

Lecture: 1 min

L7155HZZ

                    Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.

   Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si la réquisition porte sur un bien mobilier ou immobilier, du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait ce bien au moment de la réquisition.

Les versions de ce document

R312-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2007 Voir
R312-7 (cette version) : en vigueur depuis le 1er octobre 2007

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Panorama de procédure administrative – année 2022 (première partie) » / panorama / lexbase public n°693 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Création d'une gare au Triangle de Gonesse pour le Grand Paris Express : compétence du TA de Cergy-Pontoise car pas nécessaire aux JO 2024 ! » / brèves / lexbase public n°683 du 27 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Condition de transmission de l'affaire au président de la section du contentieux du CE lorsque la seconde juridiction s'estime incompétente » / brèves / lexbase public n°595 du 3 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Contestation d'un arrêté ministériel classant les communes dans différentes zones en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements : compétence de premier ressort du TA dans le ressort duquel la commune est située » / brèves / lexbase public n°421 du 23 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La détermination du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une demande d'annulation d'un acte ne présentant pas un caractère réglementaire » / jurisprudence / lexbase public n°385 du 10 septembre 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La compétence du tribunal administratif et des cours administratives d'appel / TITRE « Les exceptions à la détermination de la compétence du tribunal administratif par le siège de l'autorité ayant pris la décision contestée » Abonnés