Art. L522-1, Code de justice administrative

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L5687ICM

                    Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. 

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. 

Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.

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L522-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er février 2009 Voir
L522-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er février 2009

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