Art. 2, Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

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Z50934PH

Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :

a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ;

b) Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique : 22,95 euros ;

c) Interruption volontaire de grossesse, associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;

d) Anesthésie locorégionale ou générale : 77,18 euros ;

e) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;

f) Consultation de contrôle : 25 euros ;

g) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :

- pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 233,24 euros ;

- pour un séjour comportant au moins une nuitée : 328,55 euros.

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2 : modifié, en vigueur du 1er avril 2016 au 14 août 2016 Voir
2 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 août 2016 au 7 décembre 2017
2 : modifié, en vigueur du 7 décembre 2017 au 3 mars 2024 Voir
2 : en vigueur depuis le 3 mars 2024 Voir

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