Cass. soc., 14-04-1999, n° 97-42.064, Cassation partielle sans renvoi.
A4734AGG
Référence
Article, L521-1, C. trav. Droit de grève Temps de travail Preuve contraire Mouvement de grève Travaux Conseil des prud'hommes Maintien de salaire Jours fériés Salarié gréviste Règle de droit
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