Art. 29, Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

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C97888TP

                    Toute convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le ou les cessionnaires.

   Si l'associé cède la totalité de ses parts, son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

   Dans tous les cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.

   Il est accompagné de toutes pièces justificatives comprenant, le cas échéant, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social.

   Dès réception des pièces visées aux alinéas 3 et 4 ci-dessus, le procureur de la République saisit la chambre départementale des notaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la valeur des parts faisant l'objet de la cession.

   Pour le surplus, les dispositions de l'article 27 (alinéas 7, 8 et 9) et celles de l'article 28 (alinéas 4 et 5) reçoivent application.

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29 : modifié, en vigueur du 6 octobre 1967 au 26 octobre 1975 Voir
29 : modifié, en vigueur du 26 octobre 1975 au 1er mai 2009 Voir
29 : modifié, en vigueur du 1er mai 2009 au 11 novembre 2016 Voir
29 : modifié, en vigueur du 11 novembre 2016 au 11 mai 2017 Voir
29 : modifié, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2021 Voir
29 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er mars 2023 Voir
29 : modifié, en vigueur du 1er mars 2023 au 1er mars 2024 Voir
29 : en vigueur depuis le 1er mars 2024 Voir

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