Art. Annexe A, Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

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Z17155QU

                    
ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées

			PERSONNES HABILITÉES

			MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)

			Directions et services relevant du chef d'état-major des armées

			Direction centrale du service de santé des armées

			Directeur des approvisionnements en produits de santé

			Sans limitation

			Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

			Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest

			Sans limitation

			Direction centrale du service du commissariat des armées

			Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées

			Sans limitation

			Directeurs des plates-formes achats finances

			Sans limitation

			Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées

			Sans limitation

			Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport

			Sans limitation

			Directeur de l'établissement logistique de Roanne

			15 000 euros HT

			Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)

			MAPA x 1

			Commandant de l'école des fourriers

			MAPA x 0,66

			Direction centrale du service des essences des armées

			Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées

			Sans limitation

			Adjoint interarmées de soutien pétrolier

			Sans limitation (3)

			Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain

			Sans limitation (3)

			Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées

			MAPA x 20

			Chef de détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine

			MAPA x 7 (4)

			Divers

			Commandants des formations administratives (5)

			MAPA x 1

			Armée de terre

			Etat-major de l'armée de terre

			Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre

			Sans limitation

			Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)

			MAPA x 3

			Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)

			MAPA x 3

			Divers

			Commandants des formations administratives (5)

			MAPA x 0,66

			Marine

			Direction centrale du service de soutien de la flotte

			Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint

			MAPA x 70

			Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint

			MAPA x 70

			Directeur d'antenne de soutien des Antilles

			MAPA x 10

			Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie

			MAPA x 10

			Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française

			MAPA x 10

			Directeur d'antenne de soutien de La Réunion

			MAPA x 10

			Divers

			Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)

			MAPA x 0,66

			Armée de l'air

Service industriel de l'aéronautique

			Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey

			MAPA x 50

			Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux

			MAPA x 50

			Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand

			Sans limitation

			Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu

			MAPA x 50

			Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne

			MAPA x 50

			Divers

			Commandants des formations administratives (5)

			MAPA x 0,66

			Direction générale de l'armement

			Direction des opérations

			Chef du service des achats d'armement

			Sans limitation

			Adjoints du chef du service des achats d'armement

			Sans limitation

			Autorités signataires de marchés

			MAPA x 50

			Direction de la stratégie

			Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense

			MAPA x 50

			Directeur de DGA intelligence technique et économique

			Sans limitation

			Secrétariat général pour l'administration

			Service d'infrastructure de la défense

			Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense

			Sans limitation

			Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense

			Sans limitation

			Divers

			Ministère de la transition écologique et solidaire

			Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)

			Sans limitation (7) (8) (9)

			Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)

			Sans limitation (7) (8) (9)

			Directeur du service technique de l'aviation civile

			Sans limitation (7) (8) (9)

			Quartier général du cabinet du ministre de la défense

			Chef du quartier général

			MAPA x 1 (10)

			(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée.

			(2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel.

			(3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées.

			(4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger.

			(5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense.

			(6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air.

			(7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG.

			(8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes.

			(9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application.

			(10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté.

Art. Annexe A, Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

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ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	15 000 euros HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA x 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA x 0,66
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA x 20
	Chef de détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA x 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA x 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA x 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Autorités signataires de marchés	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur de DGA intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Quartier général du cabinet du ministre de la défense	Chef du quartier général	MAPA x 1 (10)
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté.