Art. R4132-5, Code de la défense

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Art. R4132-5, Code de la défense

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L5563LHI

Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique n'est pas tenu au remboursement dans les cas suivants :
1° Interruption de la formation ou inexécution totale ou partielle de l'engagement à servir du fait d'une inaptitude médicale constatée par un médecin des armées ;
2° Résiliation pour une inaptitude, autre que médicale, à servir en qualité de militaire.

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R4132-5 : modifié, en vigueur du 9 décembre 2017 au 31 décembre 2023 Voir
R4132-5 : en vigueur depuis le 31 décembre 2023 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
Cité par Art. , Arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire