Art. 19, Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
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Les lieutenants de police, les capitaines de police et les commandants de police appartenant au corps de commandement et d'encadrement régi par le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 sont intégrés respectivement aux grades de lieutenant de police, de capitaine de police et de commandant de police dans le corps de commandement.
SITUATION ANCIENNE |
NOUVELLE SITUATION DANS L'EMPLOI |
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Grades et échelons |
Grades et échelons |
Ancienneté dans l'échelon |
Lieutenant de police |
Lieutenant de police |
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8e échelon |
8e échelon |
Ancienneté maintenue |
7e échelon |
7e échelon |
Ancienneté maintenue |
6e échelon |
6e échelon |
Ancienneté maintenue |
5e échelon |
5e échelon |
Ancienneté maintenue |
4e échelon |
4e échelon |
Ancienneté maintenue |
3e échelon |
3e échelon |
Ancienneté maintenue |
2e échelon |
2e échelon |
Ancienneté maintenue |
1er échelon |
1er échelon |
Ancienneté maintenue |
Capitaine de police |
Capitaine de police |
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Echelon spécial |
Echelon exceptionnel |
Ancienneté maintenue |
Echelon exceptionnel |
5e échelon |
Ancienneté maintenue |
4e échelon comptant une ancienneté supérieure ou égale à deux ans au 1er juillet 2005 |
5e échelon |
Sans ancienneté |
4e échelon comptant une ancienneté inférieure ou égale à deux ans au 1er juillet 2005 |
4e échelon |
Ancienneté maintenue |
3e échelon |
3e échelon |
Ancienneté maintenue |
2e échelon |
2e échelon |
Ancienneté maintenue |
1er échelon |
1er échelon |
Ancienneté maintenue |
Commandant de police |
Commandant de police |
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5e échelon |
5e échelon |
Ancienneté maintenue |
4e échelon |
4e échelon |
Ancienneté maintenue |
3e échelon |
3e échelon |
Ancienneté maintenue |
2e échelon |
2e échelon |
Ancienneté maintenue |
1er échelon |
1er échelon |
Ancienneté maintenue |
Commandant de police à l'emploi fonctionnel |
Commandant de police à l'emploi fonctionnel |
|
2e échelon |
2e échelon |
Ancienneté maintenue |
1er échelon |
1er échelon |
Ancienneté maintenue |
Modifie Art. L130-3, Code de la route
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