Art. 1348, Code civil

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L2618C3D

                    Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui.

   Cette seconde exception s'applique :

   1° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits ;

   2° Aux dépôts nécessaires faits en cas d'incendie, tumulte ou naufrage, et à ceux faits par les voyageurs en logeant dans une hôtellerie, le tout suivant la qualité des personnes et les circonstances du fait ;

   3° Aux obligations contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ;

   4° Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.

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1348 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 13 juillet 1980 Voir
1348 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1980 au 1er octobre 2016 Voir
1348 : en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La preuve du contrat - Compte rendu de la conférence des Universités d'été de l'Ecole des avocats Aliénor 25, 26 et 27 août 2016 » / evénement / lexbase avocats n°229 du 8 décembre 2016 Abonnés

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