Art. 887, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaire de droit des régimes matrimoniaux – 2023-2 (juillet à décembre 2023) » / panorama / lexbase droit privé n°980 du 4 avril 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « L’erreur, par omission d'un héritier tardivement révélé : impossibilité de remettre en cause le partage, antérieurement à la réforme de 2006… » / brèves / lexbase droit privé n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Identité de buts de l'action tendant au partage judiciaire et de l'action en rescision de l'acte de partage amiable intervenu préalablement : extension de l'interruption de la prescription de la première action à la seconde » / brèves / lexbase droit privé n°672 du 13 octobre 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'omission d'une dette dans la convention définitive homologuée » / jurisprudence / lexbase droit privé n°370 du 5 novembre 2009 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Régime de la donation-partage cumulative réalisant par un même acte un partage amiable des biens de la succession ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2005 Abonnés
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Cité dans Droit du divorce / TITRE « La force de la convention homologuée » Abonnés
Cité par Art. 1381, Code de procédure civile
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