Art. 882, Code civil
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L3523AB4
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Du champ d'application de l'opposition au partage » / brèves / le quotidien du 28 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « A propos de certaines des conditions de mise en oeuvre de l'action paulienne » / jurisprudence / lexbase affaires n°180 du 8 septembre 2005 Abonnés
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
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