Art. 1, Décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion

Dans la limite du plafond annuel prévu à l'article 16 du règlement (CE) n° 247/2006 susvisé, sont créées :
1° Une aide aux producteurs de canne à sucre visant à compenser les handicaps de production dans les départements d'outre-mer ;
2° Une aide de soutien logistique aux industries sucrières des départements d'outre-mer exportant des sucres vers les ports de l'Union européenne. Cette aide peut comprendre un versement complémentaire destiné à compenser le handicap supplémentaire lié à la double insularité des îles mentionnées au IV de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts ;
3° Une aide forfaitaire d'adaptation de l'industrie sucrière des départements d'outre-mer à la réforme de l'organisation commune du marché du sucre, visant à favoriser la pérennité de la filière sucrière des départements d'outre-mer.