Art. Annexe I, Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRÉSENTER DANS LE CADRE
D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'IMMATRICULATION

1. Document dit 3 en 1

Imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf qui peut servir de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de justificatif technique et de certificat de vente pour les véhicules de PTAC 3,5 tonnes acquis en France.
Doit être délivré par le constructeur, ou, pour les véhicules conformes à un type national, par le représentant en France du constructeur.

2. Justificatifs administratifs
2.1. Demandes d'immatriculation

a) Document dit 3 en 1 ;
b) Demande de certificat d'immatriculation : imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ;
c) Justificatifs d'identité et d'adresse : pièces justificatives de l'identité et de l'adresse du propriétaire et, le cas échéant, du locataire, dont la liste figure en annexe 4 ;
d) Justificatif de vente : certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ;
e) Attestation du service livrancier : attestation délivrée pour un véhicule précédemment immatriculé avec un usage véhicule administration civile de l'Etat , indiquant que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une transformation notable et qu'il est conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire.

2.2. Documents d'immatriculation

a) Certificat d'immatriculation CE : certificat précédent conforme aux dispositions de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation et comportant l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation sans aller au-delà des exigences de cette directive ;
b) Certificat d'immatriculation national : autre certificat d'immatriculation que le certificat d'immatriculation CE ;
c) Pièce officielle de propriété : pièce officielle délivrée par l'autorité administrative du pays d'origine prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;
d) Certificat international pour automobiles : certificat en cours de validité délivré par l'autorité administrative du pays d'origine.

3. Justificatifs techniques de conformité
3.1. Certificats de conformité

a) Document dit 3 en 1 (partie certificat de conformité) ;
b) Certificat de conformité à un type national : certificat délivré par le constructeur ou son représentant accrédité en France, précédé de la notice descriptive du véhicule et du procès-verbal de réception par type établi par un service chargé des réceptions ;
c) Certificat de conformité à un type CE : certificat conforme aux dispositions de la directive 70/156/CEE ou 74/150/CE ou 2002/24/CE ou 2003/37/CE ou 2007/46/CE délivré par le constructeur, le cas échéant, dans une autre langue que le français.

3.2. Autres certificats

a) Indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/CE : indications selon modèle indiqué en annexe 11, à joindre au certificat de conformité conforme à la directive 74/150/CE ;
b) Certificat de conformité d'origine : certificat de conformité délivré dans le pays d'achat ;

c) Indications complémentaires nécessaires pour les véhicules neufs non prêts à l'emploi ayant fait l'objet d'une réception communautaire : données du tableau émis par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC/OTC) figurant à l'annexe 17 du présent arrêté, à joindre au certificat de conformité conforme à la directive 2007/46/CE.

3.3. Attestations d'identification

a) Attestation d'identification à un type national : attestation selon modèle indiqué en annexe 12 ;
b) Attestation d'identification à un type communautaire : attestation selon modèle indiqué en annexe 13.
Les attestations d'identification sont délivrées soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par un service chargé des réceptions.

3.4. Attestations de carrossage

a) Annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules, et établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cet arrêté ;
b) Annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation conforme à l'annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;
c) Annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation conforme à l'annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;
d) Certificat de conformité initial : certificat de conformité initial conforme à l'annexe III de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route.

3.5. Autres justificatifs techniques

a) Procès-verbal de contrôle technique : procès-verbal d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation ;
b) Preuve d'un contrôle technique : document prouvant un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation. Ce document peut être :
― l'original du procès-verbal de contrôle technique ;
― ou à défaut, l'une des pièces suivantes :
― le certificat d'immatriculation complété du timbre sur lequel figure la date limite de validité du contrôle technique ;
― une attestation délivrée soit par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique, soit par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro d'identification, ainsi que les informations figurant sur le timbre du certificat d'immatriculation.
La preuve d'un contrôle technique de moins de six mois en cours de validité est demandée en cas de cession.
c) Procès-verbal de RTI : procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service chargé des réceptions.

4. Justificatifs fiscaux
Les justificatifs fiscaux sont délivrés soit par les services douaniers, soit par les services fiscaux, en fonction de la provenance du véhicule ou, le cas échéant, du statut douanier et fiscal spécifique sous lequel il était précédemment placé.
4.1. Les services douaniers délivrent les justificatifs fiscaux pour les véhicules neufs ou d'occasion :
- en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne, d'un territoire ou d'une partie de territoire n'appartenant pas au territoire douanier de la Communauté européenne (CE) au sens de l'article 355-2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consolidé ;
- en provenance d'une partie du territoire douanier de la CE mentionnée à l'article 355-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consolidé n'appartenant pas au territoire fiscal de la CE au sens du titre II de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
- ayant bénéficié en France ou dans un Etat de l'Union européenne d'un régime privilégié, portant exonération, exemption ou suspension du paiement des droits et taxes, auquel il est mis fin.
a) Certificat 846 A : document délivré par l'administration des douanes attestant la régularité de la situation douanière et fiscale des véhicules mentionnés au premier paragraphe de cet article ;
b) Document dit "3 en 1" : par dérogation à la délivrance d'un certificat 846 A, la partie dédouanement de ce document peut être visée par le services des douanes ou porter une mention de dispense accordée par le service des douanes ;
c) Mention de dispense : l'administration douanière peut autoriser que le visa douanier ou la mention de dispense figure sur l'un des documents suivants : le certificat de conformité à un type national, le certificat de conformité à un type communautaire, l'attestation d'identification à un type national ou l'attestation d'identification à un type communautaire ;
d) Certificat 846 B : document délivré par le service des douanes nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule en série diplomatique ou assimilée, ou avec les mentions d'usage "véhicule en transit temporaire", "véhicule importé en transit", "véhicule zone franche du pays de Gex", "véhicule zone franche de Haute-Savoie".
4.2. Pour les véhicules neufs ou d'occasion en provenance d'un pays de la Communauté européenne à l'exception des véhicules pour lesquels un 846 A est exigé conformément aux dispositions reprises au point 4.1 de cet article, les services fiscaux délivrent :
a) Document dit "3 en 1" : partie dédouanement portant une mention de dispense accordée par les services fiscaux ;
b) Quitus fiscal : certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la Communauté européenne délivré par les services fiscaux ;
c) Mention de dispense : le certificat de conformité à un type national, le certificat de conformité à un type communautaire, l'attestation d'identification à un type national ou l'attestation d'identification à un type communautaire, revêtu d'une mention de dispense accordée par les services fiscaux.