Art. Annexe III, Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées

CRITÈRES DE RECEVABILITÉ DES DEMANDES D'AGRÉMENT ET MODALITÉS DE RETRAIT D'AGRÉMENT DES ÉCOLES DE SKI, DES STRUCTURES FÉDÉRALES D'ENTRAÎNEMENT DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE SKI ET DES CONSEILLERS DE STAGE

I. - Les écoles de ski

1. Les écoles de ski doivent être à jour de leurs obligations légales et réglementaires.
2. Les écoles de ski doivent promouvoir et mettre en œuvre la méthode définie dans le mémento de la méthode française l'enseignement du ski alpin afin de répondre aux exigences du cursus de formation spécifique conduisant à l'obtention du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées.
3. Les écoles de ski doivent être en capacité d'accueillir simultanément les stagiaires de stages de sensibilisation et d'application :
3.1. Le directeur doit être titulaire d'un des diplômes de ski alpin ou de ski nordique de fond, ou de ski alpin et ses activités dérivées ou de ski nordique et ses activités dérivées délivrés par le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, à l'exclusion :
- de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du ski ;
- du brevet d'assistant moniteur ;
- du brevet d'éducateur scolaire de ski.
3. 3.2. Les stagiaires doivent pouvoir intervenir auprès de publics et organismes variés (adultes, enfants, classes transplantées, comités d'entreprise) de niveaux et de pratiques différents (cours collectifs, cours particuliers, toutes les classes du mémento de la méthode française de l'enseignement du ski alpin).
3.3. Afin d'assurer une bonne cohérence entre l'ensemble du dispositif de formation mis en place par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, et les stages pédagogiques en situation, l'école de ski doit fonctionner en continuité sur la saison (de l'ouverture à la fermeture de la station de la commune).

L'encadrement doit permettre d'assurer, pendant toute cette période, l'enseignement collectif, simultané et ce de façon progressive et harmonieuse, de toutes les classes de la progression définie dans le mémento de la méthode française de l'enseignement du ski alpin (adultes et enfants). L'organisation des cours collectifs doit être prépondérante par rapport aux leçons particulières.
3.4. Les écoles de ski doivent compter au minimum dix moniteurs identifiés à compter du premier jour de l'agrément, diplômés d'Etat travaillant en continuité (de l'ouverture à la fermeture de la station de la commune), titulaires d'un des diplômes permettant d'être conseiller de stage définis en annexe XI, quelles que soient les modalités d'obtention de ce diplôme. Les écoles de ski doivent établir une liste exhaustive des moniteurs de ski qui la composent : moniteurs en continuité et moniteurs en renfort.
Dans tous les cas, la majorité de l'effectif total de l'école de ski doit être titulaire de l'un des diplômes délivrés par le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques listés en annexe IX, quelles que soient les modalités d'obtention de ce diplôme. Le centre ne peut accueillir plus de stagiaires en stage de sensibilisation et/ou en stage d'application que de moniteurs travaillant en continuité au sein du centre et titulaires des diplômes listés en annexe XI.

4. Les écoles de ski agréées en qualité de centres d'enseignement sont tenues d'accompagner le stagiaire sur le plan administratif et de mettre en œuvre les actions de conseil, d'observation, de formation théorique et pratique et de bilan en lien et en cohérence avec l'ensemble du dispositif de formation mis en place par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, pour chacun des stages de sensibilisation ou d'application.
5. Les critères ci-dessus définis s'appliquent à l'association nationale visée à l'article 11. Le respect de ces critères est apprécié au regard de l'ensemble des sites que comprend l'association. Le nombre total de conseillers de stage agréés doit être au moins égal à dix fois le nombre de sites accueillant des stagiaires. L'association doit en outre compter au moins cent cinquante moniteurs de ski, diplômés d'Etat travaillant en continuité, dans au moins quinze sites.
6. A l'occasion d'un contrôle visant à évaluer leur fonctionnement en qualité de centres d'enseignement, les écoles de ski agréées doivent tenir à disposition tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce contrôle.

II. - Les structures fédérales d'entraînement de la Fédération française de ski

Les structures fédérales d'entraînement de la Fédération française de ski agréées en qualité de centres d'entraînement ne peuvent accueillir que les seuls stagiaires des stages d'application.
Les structures fédérales d'entraînement de la Fédération française de ski doivent fonctionner en continuité sur la saison et compter au minimum un entraîneur titulaire d'un des diplômes exigés à l'annexe XI pour être conseiller de stage.
A l'occasion d'un contrôle visant à évaluer leur fonctionnement en qualité de centres d'entraînement, les structures fédérales d'entraînement de la Fédération française de ski agréées doivent tenir à disposition, tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce contrôle.

III. - Le conseiller de stage

1. Le conseiller de stage est une personne ressource placée auprès du stagiaire par le directeur de l'école de ski agréée ou par le président de la structure fédérale d'entraînement lors du stage d'application en qualité de centre d'enseignement ou d'entraînement. Il ne peut avoir plus de deux stagiaires placés simultanément sous son autorité. Il apporte sa contribution à la formation du ou des stagiaires. Qu'il s'agisse du stage de sensibilisation ou d'application et dans la mesure où ces deux stages font partie intégrante de la formation, le conseiller de stage doit assurer un suivi conforme à la méthode française de l'enseignement du ski alpin (adultes et enfants). Le suivi du ou des stagiaires est assuré sur le plan pédagogique (actions de conseil, d'observation, de formation théorique et pratique et de bilan). Ce suivi peut également être assuré collectivement, en liaison avec le directeur du centre d'enseignement ou le conseiller fédéral du centre d'entraînement agréé.

2. Le conseiller de stage doit être à jour de ses obligations légales, notamment déclaratives. Il doit être assuré en responsabilité civile professionnelle.
3. Pour des raisons tenant à la spécificité des systèmes de formation, des techniques et des méthodes d'enseignement, le conseiller de stage doit être titulaire d'un des diplômes mentionnés à l'annexe XI.

IV. - Première demande d'agrément

Lors d'une première demande d'agrément, l'école de ski ou la structure fédérale d'entraînement de la Fédération française de ski doit transmettre un rapport d'activités sur son fonctionnement de la saison précédente, incluant les moyens techniques, pédagogiques et logistiques dont elle dispose.

V. - Nouvelle demande d'agrément

Lors de la nouvelle demande d'agrément, le centre d'enseignement ou d'entraînement transmet un bilan de l'évolution des stagiaires qu'elle a accueillis au cours de la saison.

VI. - Modalités de retrait de l'agrément

Le non-respect des textes réglementant l'encadrement contre rémunération des activités physiques ou sportives et des critères de recevabilité de la demande d'agrément définis à la présente annexe, constaté en cours de saison, peut conduire le directeur du Service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, à procéder au retrait de l'agrément après avis favorable de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne et dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Dans l'attente de la réunion de celle- ci, le directeur du Service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme peut, dans les mêmes formes, suspendre l'agrément à titre conservatoire pendant une durée maximale de deux mois. La section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne doit impérativement se réunir avant l'expiration de ce délai.