Art. 1, Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
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Z94695UN
La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants :
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Etats et territoires non coopératifs |
Motif justifiant l'inscription (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts) |
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Iles Vierges britanniques |
En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts |
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Seychelles |
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Anguilla |
En application du b du 2 et du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts |
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Panama |
En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts |
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Bahamas |
En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts |
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Îles Turques et Caïques |
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Vanuatu |
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Fidji |
En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts |
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Guam |
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Iles Vierges américaines |
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Palaos |
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Samoa américaines |
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Samoa |
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Trinité et Tobago |
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