Art. , Arrêté du 5 janvier 2024 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie

ANNEXEAVENANT N° 12
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVÉS D'ANALYSES MÉDICALES ET L'ASSURANCE MALADIE

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6212-3 et R. 6212-2 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie signée le 26 juillet 1994 et ses avenants ;
Vu les orientations du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2023.
Il est convenu ce qui suit, entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
Et
Le Syndicat des biologistes,
Le Syndicat des laboratoires de biologie clinique,
Le Syndicat national des médecins biologistes,
Le Syndicat « Les biologistes médicaux ».

Préambule

Les partenaires conventionnels s'engagent à ce que cet avenant soit associé à la mise en œuvre d'un ensemble d'actions de gestion du risque à fort rendement dès le début d'année 2024 afin d'assurer une baisse rapide des dépenses inutiles et une plus grande efficience de la dépense de biologie médicale, dans cette perspective :

- des CHAB ont été et seront réunies (une fin novembre et une en janvier) avec un ordre du jour centré sur ces problématiques de gestion du risque ;
- une action spécifique de maîtrise médicalisée portant sur la vitamine D et impliquant les délégués d'assurance maladie sera déployée dès janvier 2024.

De manière plus générale et prospective, la commission de gestion du risque proposera de nouvelles actions de maîtrise médicalisée relatives aux dépenses de biologie qui pourraient être menées et sur de nouvelles thématiques à expertiser. Elle se réunira avant la fin décembre 2023, c'est-à-dire de façon anticipée par rapport à ce qui était prévu dans le protocole 2024-2026. Pour améliorer la prévisibilité des travaux, un calendrier prévisionnel de CHAB sera mis à disposition et prévoira a minima une CHAB par trimestre.
Les parties conviennent de fixer un objectif de 60 M€ de maîtrise médicalisée reposant sur les actions d'ores et déjà identifiées et celles qui seront construites dans le cadre de la commission de gestion du risque. Dans ce cadre, l'assurance maladie mobilisera l'ensemble des acteurs concernés, prescripteurs, assurés, biologistes, pour assurer le déploiement de ces programmes d'action et obtenir des résultats significatifs en 2024.
Forts de cette mobilisation conjointe, les partenaires conventionnels conviennent de relever à 40 M€ le socle de résultat des objectifs de maîtrise médicale prévus par la clause de maîtrise médicalisée mentionnée à l'article 4 du protocole signé en juillet 2023 contre 20 M€ actuellement. Ainsi, les parties conviennent qu'en cas de non atteinte des objectifs de maîtrise médicalisée à hauteur de 40 M€, 70 % de l'écart à ces 40 M€ feront l'objet d'une régulation à partir d'un ajustement des cotations ou des tarifs indépendamment du respect de l'enveloppe des dépenses définie à l'article 1er du protocole.
Les parties conviennent, sous réserve de l'accord de la CHAB, de la création d'un forfait pré-analytique covid et d'un autre dédié au dépistage HPV sous deux conditions :
1/ Si la prescription comporte au moins un acte de routine, c'est le forfait pré-analytique pour les actes de routine qui devra être facturé.
2/ En reprenant les dispositions de la nomenclature, il ne pourra être facturé qu'un forfait pré-analytique par patient et par jour, quel que soit le nombre de prescripteurs, de prescriptions, d'échantillons biologiques et de laboratoires exécutants et quel que soit le type forfait pré-analytique.
L'effet de la création de ces nouveaux forfaits sera observé et dès lors que celle-ci n'aura pas d'effet non souhaité et que leur utilisation sera bien conforme aux conditions susmentionnées, la création de nouveaux forfaits pourra être envisagée.
Les parties conviennent qu'un suivi régulier des prévisions de volume pour l'année 2024 sera mis en place et qu'en cas de prévision inférieure au plafond de l'enveloppe annuelle des dépenses fixée par le protocole d'accord sur la biologie médicale pour 2024, les parties engageront sans délai des discussions en vue de réviser les tarifs de la lettre clé B prévus à l'article 1er du présent avenant dès lors que cette révision est compatible avec le respect de l'enveloppe totale de dépenses sur la durée du protocole. Un point d'étape approfondi sera notamment mis en œuvre début juillet 2024.