Art. 3-1, Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Art. 3-1, Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

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Art. 3-1, Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

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Z17661PR

I. - L'importation d'un bien est effectuée dans la collectivité mentionnée à l'article 1er sur le territoire duquel le bien se trouve au moment de son entrée ou au moment de sa mise à la consommation.

II. - Le lieu de la livraison d'un bien est :

1° L'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison, dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté ;

2° L'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, dans le cas où le bien est expédié ou transporté.

Les versions de ce document

3-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2017 Voir
3-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2017

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Modifié par Art. 108, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Cite Art. 158 A, Code des douanes
Cite Art. 163, Code des douanes
Cite Art. 265, Code des douanes

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