Art. , Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « conduite de productions en arboriculture fruitière » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

1.2. Emplois mobilisant les compétences visées par la spécialisation

Les emplois dans lesquels sont mises en œuvre les compétences visées par le certificat de spécialisation correspondent aux emplois visés par les diplômes de référence : le BP REA et le baccalauréat professionnel CGEA.
Les activités prises en compte dans le certificat de spécialisation peuvent s'exercer dans différents emplois, dans des configurations variées, indépendamment du statut et de la place des titulaires dans l'organigramme de l'entreprise. Sont répertoriés ici les différentes appellations institutionnelles ou d'usage et les codes correspondant quand il existe des emplois et secteurs professionnels dans lesquels les activités visées par le certificat de spécialisation peuvent s'inscrire.
L'arboriculture fruitière est un secteur attractif qui offre de nombreuses opportunités professionnelles. Les emplois de la filière se situent majoritairement dans les exploitations arboricoles fruitières et les structures qui les accompagnent (organismes de recherche et de développement, organisations et groupements de producteurs, organismes de certification…).

Dénomination des emplois

Dans les entreprises et les structures enquêtées, les appellations des emplois sont :

- chef de culture ;
- chef d'équipe ;
- gérant, second d'exploitation ;
- responsable d'exploitation ;
- agent arboricole/agricole spécialisé en arboriculture ;
- technicien d'expérimentation ;
- technicien conseil ;
- animateur agricole.

Conditions particulières d'accès à l'emploi

Le permis de conduire BE est nécessaire pour conduire un véhicule de la catégorie B attelé d'une remorque ou semi-remorque, d'un van, d'une bétaillère ou d'un plateau.
Le titulaire de l'emploi est amené à utiliser des agroéquipements. Le besoin de maîtriser la conduite des matériels est unanimement reconnu par les professionnels, dans un secteur qui est fortement mécanisé, comme une condition d'accès à l'emploi. Il doit avoir été formé à l'utilisation en sécurité des matériels. La possession du CACES® ou de l'attestation valant CACES est nécessaire à la délivrance de l'autorisation de conduite des matériels par le responsable d'entreprise.
Lorsqu'il est en situation d'encadrement, la possession du certificat de sauveteur secouriste du travail est fortement conseillée.

Codification de la spécialisation, selon les nomenclatures
Code du répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME)

- code A1405 ;
- intitulé : Arboriculture et viticulture ;
- arboriculteur/arboricultrice ;
- fruiticulteur/fruiticultrice ;
- chef d'exploitation en arboriculture ;
- chef de culture arboricole ;
- chef d'équipe en production arboricole ;
- contremaître/contremaîtresse en arboriculture.

Code NSF

- code 211 ;
- intitulé : productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures.

Formacode(s)

- code 21 027 ;
- intitulé : horticulture.

Code(s) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) :

- code (à préciser) ;
- intitulé (à préciser).

Mention dans la convention collective de la branche

- code APE : 0122Z ;
- intitulé : culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
- code APE : 0123Z ;
- intitulé : culture d'agrumes ;
- code APE : 0124Z ;
- intitulé : culture de fruits à pépins et à noyau ;
- code APE : 0124Z ;
- intitulé : culture de fruits à pépins et à noyau ;
- code APE : 0125Z ;
- intitulé : culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque.

1.3. Fiche descriptive des activités spécialisées (FDAS)

Les activités sont regroupées en grandes fonctions et sont écrites, par convention, sans pronom personnel, les activités pouvant être conduites soit par une femme, soit par un homme.

1.3.1. Les réglementations liées aux activités

La réglementation liée à la production des cultures fruitières concerne à la fois l'exploitation agricole et ses responsables, les productions en arboriculture fruitière et le respect de normes environnementales.

L'autorisation d'exploiter (CERFA n° 11534*04)

La mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d'exploiter. Ce dispositif s'accompagne de la mise à disposition d'un outil de téléprocédure, LOGICS, qui permet de saisir en ligne la demande d'autorisation d'exploiter. Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l'exploitant de la demande d'autorisation d'exploiter.

Démarches administratives

Affiliation à la MSA (Mutuelle sociale agricole). En fonction du volume d'activité, il existe 3 statuts différents (titre principal, titre secondaire et cotisant solidarité).
Obtention des numéros SIREN et SIRET auprès de l'INSEE.
Inscription auprès de l'administration fiscale pour le régime TVA et le régime d'imposition.
Lors d'une installation en arboriculture, en nom propre ou en société, c'est le CFE agricole (Centre de formalités des entreprises) géré par les Chambres d'agriculture qui accompagne les usagers dans les formalités administratives.

- assurances obligatoires : la responsabilité civile ou complémentaire santé (IJ, invalidité, décès…), les véhicules et tracteurs et dommages aux bâtiments professionnels. D'autres s'avèrent intéressantes : incendie, tempête, dégâts des eaux en cas de perte en chambre froide, aléa climatique (grêle, tempête…).

Textes réglementaires relatifs à l'hygiène et à la vente des denrées alimentaires, transformés ou non

Règlement (CE) n° 178/2002, qui définit les obligations en matière de responsabilité, traçabilité et procédures de retrait-rappel des produits en cas de non-conformité.
Règlement (CE) n° 852/2004, qui fixe les règles générales en matière d'hygiène des denrées alimentaires pour toutes denrées, y compris végétales.
Règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.

Textes réglementaires relatifs au travail en hauteur

Les dispositions législatives et réglementaires spécifiques au travail en hauteur sont contenues dans le code du travail. Le risque de chute de hauteur, comme tout autre risque auquel un travailleur peut être exposé dans le cadre de son activité, relève des dispositions générales du code du travail (articles L. 4121-1 à 5).
Les travaux en hauteur en arboriculture sont soumis aux dispositions relatives à la section VIII « dispositions applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin ». La prévention de ce risque relève de l'application des principes généraux de prévention. Cette réflexion doit figurer dans le document unique d'évaluation des risques (DUER). Il convient de rappeler que tout chantier de cueillette doit faire l'objet d'une évaluation des risques et d'une traçabilité dans le document unique d'évaluation des risques (DUER).
Les interventions en hauteur doivent se faire depuis des postes de travail spécifiquement adaptés. Les articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du code du travail précisent les dispositions générales pour l'exécution en sécurité du travail en hauteur. En tant qu'équipements de travail, les échelles, escabeaux et marchepieds sont soumis à un certain nombre de prescriptions relevant des articles R. 4323-81 à R. 4323-88 du code du travail.

Textes législatifs et réglementaires relatif à l'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

1.3.2. Les normes environnementales liées aux activités

- permis de construire, déclaration de travaux et règles d'implantation par rapport aux limites de parcelle et voisinage ;
- déclaration de forage et de prélèvement, installation d'un compteur d'eau (DRAAF, DAAF ou DDT/M) ;
- règles liées à l'utilisation de produits phytosanitaires (certiphyto, local phyto, cahier d'enregistrement des pratiques) (DRAAF, DAAF ou DDT/M) ;
- toute exploitation agricole doit disposer d'un conseil stratégique phytosanitaire (6) (CSP). A compter du 1er janvier 2024, le CSP est indispensable pour tout renouvellement du Certiphyto des décideurs de l'entreprise ;
- arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Les délais de ré-entrée dans une parcelle traitée (DRE) sont compris entre 6 et 48 h en fonction de la dangerosité des produits utilisés. délais avant récolte (DAR) - Tout produit autorisé sur une culture alimentaire est affecté d'un délai avant récolte (DAR), sauf disposition contraire prévue par l'AMM. C'est la durée minimale qui doit séparer la date du traitement de la date de récolte. Elle est fixée par les décisions d'AMM (autorisation de mise sur le marché) ;
- arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
- règles liées à l'épandage des matières organiques (DRAAF, DAAF ou DDT/M ;
- cotisations aux organismes interprofessionnels (CTIFL, INTERFEL) ;
- les règles liées à la certification biologique définies par le règlement européen n° 889/2008 s'ajoutent à celles de la réglementation générale qui s'applique à tous les agriculteurs ;
- plants fruitiers biologiques. Le règlement européen bio (2018/848) a mis fin à la possibilité de dérogations systématiques qui permettaient en arboriculture et en viticulture de ne pas utiliser des plants bio. A partir du 1er janvier 2022, les plants de vigne et d'arbres fruitiers devront être issus du mode de production biologique ;
- le passeport phyto sanitaire européen (PPE) mis en place en 2019 atteste du respect des dispositions réglementaires européennes relatives aux normes phytosanitaires et exigences particulières de chaque espèce mise en circulation.

(6) Toute les exploitations agricoles sont concernées à l'exception des exploitations suivantes :
- conduites en agriculture biologique (labellisées AB ou en conversion) sur la totalité de leurs surfaces ;
- ou certifiées Haute valeur environnementale (HVE) ;
- ou qui n'utilisent que des produits de biocontrôle figurant sur la liste des substances de base, des produits à faible risque ou des produits nécessaires aux traitements obligatoires, établie par le ministère de l'agriculture.