Art. L6431-6, Code des transports

Sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile les services compétents pour réaliser le contrôle des déclarations, instruire les réclamations et suivre les contentieux des taxes suivantes :

1° La taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services ;

2° La taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 du même code ;

3° La taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du même code.

A cette fin, les références des dispositions du livre des procédures fiscales à l'administration, à l'administration fiscale ou à la direction générale des finances publiques s'entendent de références à ces services.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.