Art. L311-3, Code de l'organisation judiciaire

Art. L311-3, Code de l'organisation judiciaire

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (3)

Textes (7)

Versions (1)

Art. L311-3, Code de l'organisation judiciaire

Lecture: 1 min

L7903HNZ

                    La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats :

   1° Des contestations relatives aux élections au conseil de l'ordre et à l'élection du bâtonnier de l'ordre ;

   2° Des recours contre les décisions ou délibérations du conseil de l'ordre ;

   3° Des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle ;

   4° Des recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail des avocats salariés.

Les versions de ce document

L311-3 : en vigueur depuis le 9 juin 2006 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE avocats/accès à la profession / TITRE « Recours contre la décision d’un CRFPA : la déclaration d’appel faite verbalement auprès du greffe n’est pas valable » / brèves / lexbase avocats n°331 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Copie incomplète de l’assignation et appel à jour fixe : pas de caducité automatique » / jurisprudence / lexbase avocats n°321 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/accès à la profession / TITRE « Précisions sur le recours exercé à l’encontre des décisions concernant la formation professionnelle des avocats » / jurisprudence / lexbase avocats n°317 du 2 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/accès à la profession / TITRE « Ajournement d’un avocat étranger au contrôle des connaissances : le recours doit être formé, instruit et jugé comme en matière civile » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/accès à la profession / TITRE « Le contentieux des résultats de l’examen d’entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) » / le point sur... / lexbase avocats n°309 du 3 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Appel des décisions du conseil de l'Ordre auprès de la cour d'appel : QPC (non) » / brèves / lexbase avocats n°240 du 18 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Appel principal dilatoire ou abusif : condamnation du client dont le déféré ne repose sur aucun fondement » / brèves / lexbase avocats n°239 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La liberté guidant les majeurs protégés : la désignation de l'avocat à l'épreuve de la liberté du justiciable » / jurisprudence / lexbase avocats n°238 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/formation / TITRE « Non-admission à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : précisions d'ordre procédural » / brèves / lexbase avocats n°196 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/institutions représentatives / TITRE « Elections au Bâtonnat : contestation possible après l'issue du scrutin » / brèves / le quotidien du 19 juin 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « Les conditions de la contestation des délibérations et des décisions du conseil de l'Ordre » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « Le contenu de la formation initiale dispensée par le centre régional de formation professionnelle (CRFP) des avocats » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa) » Abonnés