Art. R412-63, Code pénitentiaire
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L7688MCQ
En cas de travail à temps partiel, la rémunération de la personne détenue est proportionnelle à celle de la personne détenue qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent pour le compte du même donneur d'ordre.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Réforme du travail pénitentiaire, ce qui change au 1er mai 2022 » / brèves / lexbase social n°904 du 5 mai 2022 Abonnés
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