Art. R240-9, Code pénitentiaire
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L7763MCI
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Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Le Code pénitentiaire » / le point sur... / lexbase pénal n°53 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité par Art. R753-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. R763-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. R773-1, Code pénitentiaire
Ancien texte Art. R57-9-26, Code de procédure pénale
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