Art. R233-2, Code pénitentiaire
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L7002MCC
Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures :
1° La suspension de la décision de classement au travail ou de la participation à une formation pour une durée maximum de huit jours ;
2° Le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou l'exclusion d'une formation ;
3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite.
Cité par Art. R234-33, Code pénitentiaire
Cité par Art. R234-37, Code pénitentiaire
Cité par Art. R753-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. R763-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. R773-1, Code pénitentiaire
Ancien texte Art. R57-7-34, Code de procédure pénale
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