Art. D214-2, Code pénitentiaire

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Art. D214-2, Code pénitentiaire

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L7126MCW

Outre les écritures exigées pour l'entrée en détention ou la libération et la mention des ordonnances prévues par les dispositions des articles 133, 145, 148 et 179 du code de procédure pénale, ainsi que des jugements ou arrêts prévus par les dispositions des articles 213, 464-1 et 569 du code de procédure pénale, des indications doivent être portées pour prévenir les fraudes, fixer l'identité des personnes détenues et faire connaître les modifications subies par la situation pénale ou administrative de celles-ci pendant leur détention ou au moment de leur mise en liberté.

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D214-2 : en vigueur depuis le 1er mai 2022 Voir

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Créé par Art. , Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Cite Art. 133, Code de procédure pénale
Cite Art. 148, Code de procédure pénale
Cite Art. 179, Code de procédure pénale
Cite Art. 213, Code de procédure pénale
Cite Art. 464-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 569, Code de procédure pénale
Ancien texte Art. D150, Code de procédure pénale