Art. L412-24, Code pénitentiaire
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L6585MEM
Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de classement au travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié, ou faire l'objet, pour son activité de travail, d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, pour les motifs énumérés par l'article L. 1132-1 du code du travail.
Cité par Art. L412-25, Code pénitentiaire
Cité par Art. L412-26, Code pénitentiaire
Cité par Art. L412-29, Code pénitentiaire
Cité par Art. L412-37, Code pénitentiaire
Cité par Art. L412-39, Code pénitentiaire
Cité par Art. L765-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. L775-1, Code pénitentiaire
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