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Cité par Art. 7, Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
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Cité par Art. 9, Arrêté du 28 mars 1967 Conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger.
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Cité par Art. 24, Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
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Cité par Art. 59, Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).
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Cité par Art. 11, Décret n°73-321 du 15 mars 1973 portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, des modalités d'application des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
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Cité par Art. 27, Décret n°74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière.
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Cité par Art. 77, Décret n°77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
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Cité par Art. 4-8, Décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels
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Cite Art. 63, Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
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Cité par Art. 34, Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
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Cité par Art. 57, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Cité par Art. 3, Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale.
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Cité par Art. 41, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Cité par Art. 47-19, Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
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Cité par Art. 16, Décret n°90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger
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Cité par Art. 37, Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
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Cité par Art. 14, Arrêté du 14 décembre 1995 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service dans les postes permanents à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger
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Cité par Art. 20, Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.
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Cité par Art. 18, Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat.
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Cité par Art. 15, Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
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Cité par Art. 55, Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).
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Cité par Art. 56, Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).
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Cité par Art. 12, Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.
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Cité par Art. 26, Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale
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Cité par Art. 105, LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
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Cité par Art. 43-15, Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
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Cité par Art. 115, LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
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Modifié par Art. 43, LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-687 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
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Cité par Art. 24, Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure
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Cité par Art. L415-12, Code des communes
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Cité par Art. R*444-114, Code des communes
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Cité par Art. R*444-115, Code des communes
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Cité par Art. R353-77, Code des communes
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Cité par Art. R911-84, Code de l'éducation
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Cité par Art. R914-118, Code de l'éducation
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Cité par Art. L4138-12, Code de la défense
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Cité par Art. L4138-13, Code de la défense
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Cité par Art. R4138-49, Code de la défense
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Cité par Art. D18, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. D20, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. L28, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. L32, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. L33, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. R*101, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. R38, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. R39, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. R42, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cite Art. L16, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cite Art. L24, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cite Art. L341-6, Code de la sécurité sociale