Art. L622-1, Code du patrimoine

Art. L622-1, Code du patrimoine

Document en cours

Revues (1)

Textes (12)

Versions (3)

Art. L622-1, Code du patrimoine

Lecture: 1 min

L3964HCS

                    Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt public peuvent être classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative. 

Les effets du classement prévus dans la présente section s'appliquent aux biens devenus meubles par suite de leur détachement d'immeubles classés en application de l'article L. 621-1, ainsi qu'aux immeubles par destination classés qui sont redevenus meubles.

Les versions de ce document

L622-1 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 9 septembre 2005 Voir
L622-1 (cette version) : en vigueur depuis le 9 septembre 2005
L622-1 : mort né le 1er janvier 2018 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Janvier 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°554 du 16 janvier 2014 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 14, Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Codifié par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Modifié par Art. 19, Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.
Cité par Art. , Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal
Cité par Art. L423-18, Code des impositions sur les biens et services
Cité par Art. 224, Code des douanes
Cité par Art. R27, Code du domaine de l'Etat
Cité par Art. L611-1, Code du patrimoine
Cite Art. L621-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L622-1-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L730-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L2222-16, Code général de la propriété des personnes publiques