Art. L522-1, Code du patrimoine
Lecture: 1 min
L2539K9W
L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.
Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l'article L. 523-8-1.
Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d'archéologie préventive et, à ce titre :
1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique ;
2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ;
3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ;
4° Est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations.
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Contrat conclu pour l'exécution de prescriptions de fouilles archéologiques préventives : la modification des prescriptions édictées par l'État n’implique pas celle du contrat ! » / brèves / lexbase public n°684 du 10 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Retour sur les nouveaux pouvoirs des maires face aux infractions aux règles d'urbanisme » / le point sur... / lexbase public n°660 du 24 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Régularité de la procédure d'achèvement des opérations de fouilles d'archéologie préventive prescrites par l'Etat » / brèves / lexbase public n°484 du 14 décembre 2017 Abonnés
Cité par Art. L480-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L523-8, Code du patrimoine
Cité par Art. L524-7, Code du patrimoine
Cité par Art. L641-2, Code du patrimoine
Cité par Art. L730-1, Code du patrimoine
Cité par Art. R522-14, Code du patrimoine
Cité par Art. R522-8, Code du patrimoine
Cité par Art. R545-27, Code du patrimoine
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.