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Art. L214-3, Code du patrimoine

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Art. L214-3, Code du patrimoine

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L0227IBZ

Sans préjudice de l'application des articles 322-2, 432-15, 432-16 et 433-4 du code pénal, le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l'administration des archives est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, d'avoir laissé détruire, détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives sans accord préalable de l'administration des archives.

Lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis par négligence dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

La tentative des délits prévus au premier alinéa et le fait, pour la personne visée au deuxième alinéa, d'avoir laissé commettre une telle tentative sont punis des mêmes peines.

Les versions de ce document

L214-3 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 17 juillet 2008 Voir
L214-3 (cette version) : en vigueur depuis le 17 juillet 2008

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 28, Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Modifié par Art. 19, LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Cite Art. 121-3, Code pénal
Cite Art. 322-2, Code pénal
Cite Art. 432-15, Code pénal
Cite Art. 432-16, Code pénal
Cite Art. 433-4, Code pénal
Cité par Art. L214-4, Code du patrimoine
Cité par Art. L214-9, Code du patrimoine

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