Art. L820-3, Code de commerce

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L2937HCR

                    En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes informe par écrit la personne ou l'entité dont il se propose de certifier les comptes de son affiliation à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun. Le cas échéant, il l'informe également du montant global des honoraires perçus par ce réseau au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies par ce réseau à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou l'entité dont ledit commissaire aux comptes se propose de certifier les comptes. Ces informations sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. 225-108. Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont mises à la disposition, au siège de la personne dont il certifie les comptes, des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs. 

L'information sur le montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux comptes est mise, au siège de la personne ou de l'entité contrôlée, à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs.

Les versions de ce document

L820-3 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003 Voir
L820-3 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 9 septembre 2005 Voir
L820-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 septembre 2005 au 17 juin 2016
L820-3 : modifié, en vigueur du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016 Voir
L820-3 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2024 Voir
L820-3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
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Cité par Art. A823-5-1, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 8-1, Code de commerce
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Cite Art. L233-3, Code de commerce
Cité par Art. L823-16, Code de commerce
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Cité par Art. L950-1, Code de commerce
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