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Art. L233-24, Code de commerce

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Art. L233-24, Code de commerce

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L6327AI8

                    Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers, au sens de l'article 41 ou du VII de l'article 97 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-18 à L. 233-23 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés dès lors qu'elles utilisent, dans les conditions fixées par le Comité de la réglementation comptable, des règles internationales traduites en français, respectant les normes communautaires et adoptées par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
                

Les versions de ce document

L233-24 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 décembre 2004 Voir
L233-24 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2004 au 1er janvier 2016 Voir
L233-24 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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