Art. 40, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

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C65394PU

                    I. - Pour l'application de l'article 22, sont applicables dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 précitée, les dispositions suivantes :

   Si l'autorité consulaire le demande, la mesure de reconduite à la frontière ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté.

   Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, l'étranger qui a fait l'objet d'une mesure administrative de reconduite à la frontière et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.

   II. - En conséquence, l'article 22 bis n'est pas applicable dans ces départements et cette collectivité territoriale pendant cette période.

   III. - L'article 18 bis n'est pas applicable dans ces départements et cette collectivité territoriale pendant cette période.

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40 : modifié, en vigueur du 29 août 1993 au 25 avril 1997 Voir
40 : modifié, en vigueur du 25 avril 1997 au 12 mai 1998 Voir
40 : modifié, en vigueur du 12 mai 1998 au 19 mars 2003 Voir
40 : abrogé, en vigueur du 19 mars 2003 au 1er mars 2005 Voir

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