Art. 22, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

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C63914PE

                    Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de Police [*autorités compétentes*], peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants [*conditions*] :

   1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins que sa situation n'ait été régularisée postérieurement à son entrée ;

   2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

   3° Si l'étranger auquel la délivrance le renouvellement d'un titre de séjour temporaire a été refusé s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ;

   4° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour.

   Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est immédiatement mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.

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22 : modifié, en vigueur du 12 septembre 1986 au 8 août 1989 Voir
22 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 août 1989 au 29 février 1992
22 : modifié, en vigueur du 29 février 1992 au 29 août 1993 Voir
22 : modifié, en vigueur du 29 août 1993 au 1er janvier 1994 Voir
22 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 12 mai 1998 Voir
22 : modifié, en vigueur du 12 mai 1998 au 19 mars 2003 Voir
22 : modifié, en vigueur du 19 mars 2003 au 27 novembre 2003 Voir
22 : abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005 Voir

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