Art. 7, Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé

Lorsque le praticien résilie la convention avant sa nomination en tant que praticien hospitalier probatoire, il rembourse à l'établissement avec lequel il a conclu la convention premier versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçu au titre des articles D. 6152-417, D. 6152-356 et D. 6152-514-1 du code de la santé publique.
Ce remboursement est effectué dans les trois mois qui suivent la résiliation de la convention.
Lorsqu'un nouvel établissement reprend la convention, conformément aux articles R. 6152-404-1, R. 6152-347 et R. 6152-508-1 du code de la santé publique, ce dernier rembourse à l'établissement qui a conclu initialement la convention, le premier versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçu.
Ce remboursement est effectué dans les trois mois qui suivent la reprise de la convention.
Lorsque le directeur d'établissement résilie la convention avant la nomination du praticien en tant que praticien hospitalier en période probatoire, le premier versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçu au titre des articles D. 6152-417, D. 6152-356 et D. 6152-514-1 du code de la santé publique est définitivement acquis par le praticien si cette dénonciation ne résulte pas d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute grave. Lorsque le praticien résilie la convention dans les trois années qui suivent la nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire, il rembourse à l'établissement avec lequel il a conclu la convention le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçu au titre de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique.
Ce remboursement intervient dans les trois mois qui suivent la dénonciation de la convention.
Lorsqu'un nouvel établissement reprend la convention, conformément aux articles R. 6152-404-1, R. 6152-347 et R. 6152-508-1 du code de la santé publique, ce dernier rembourse à l'établissement qui a conclu initialement la convention, le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçu.
Ce remboursement est effectué dans les trois mois qui suivent la reprise de la convention.
Lorsque le praticien résilie la convention pour cause de manquement de l'établissement à ses obligations définies aux articles R. 6152-404-1, R. 6152-347 et R. 6152-508-1, le ou les versements de la prime perçu par le praticien au titre des articles D. 6152-417, D. 6152-356 et D. 6152-514-1 sont définitivement acquis.
Lorsque le praticien inscrit depuis un an sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308 résilie la convention en application du septième alinéa des articles R. 6152-404-1, R. 6152-347 et R. 6152-508-1, le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière mentionnés de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique est dû au praticien par l'établissement.
Lorsque le praticien n'est pas nommé à titre permanent à l'issue de son année probatoire, ou de la prorogation de cette dernière, il rembourse le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière au prorata de la durée restant à accomplir sur ce poste jusqu'au terme de la convention.
Lorsque le directeur de l'établissement résilie la convention pour cause de manquement du praticien à ses obligations définies aux articles R. 6152-404-1, R. 6152-347 et R. 6152-508-1 ou pour des motifs d'insuffisance professionnelle ou disciplinaires qui conduisent à une cessation des fonctions du praticien dans les conditions prévues par son statut, le praticien rembourse le premier versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçus au titre des articles D. 6152-417, D. 6152-356 et D. 6152-514-1 du code de la santé publique si cette résiliation intervient avant sa nomination en tant que praticien hospitalier à titre probatoire.
Lorsque le directeur de l'établissement résilie la convention pour cause de manquement du praticien à ses obligations définies aux articles R. 6152-404-1, R. 6152-347 et R. 6152-508-1 ou pour des motifs d'insuffisance professionnelle ou disciplinaires qui conduisent à une cessation des fonctions du praticien dans les conditions prévues par son statut, le praticien rembourse le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçus au titre de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique si cette résiliation intervient après sa nomination en tant que praticien hospitalier à titre probatoire.