Art. Annexe 1, Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs

FORMULAIRE D'ATTESTATION À FOURNIR À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX POUR LES PROJETS DE CONSTRUCTION SUIVANTS SOUMIS À LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE-BÂTIMENTS COLLECTIFS ET MAISONS INDIVIDUELLES ACCOLÉES, OU CONTIGUËS À UN LOCAL D'ACTIVITÉ OU SUPERPOSÉES À CELUI-CI

Articles L. 122-10 et R. 122-32 du code de la construction et de l'habitation.
Article R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêtés du 30 juin 1999 relatifs aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation.
Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique.
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit modifié en 2013.

Identité :

-Si personne physique :

Nom :
Prénom :

-Si personne morale :

Forme juridique (SA, SARL, SCI …) :
Dénomination sociale :
Numéro SIRET ou SIREN :
Adresse :

-Le maître d'ouvrage réside en France

Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :

-Le maître d'ouvrage habite à l'étranger :

Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Localité :
Pays :
Contact :
Adresse électronique : @
Numéro de téléphone :

Qualité de l'attestateur :
□ Contrôleur technique :
Nom :
Prénom :
Nom commercial de la société :
Raison sociale :
Numéro de SIRET ou SIREN :
Numéro de l'agrément ministériel :
□ Bureau d'étude :
Nom :
Prénom :
Nom commercial de la société :
Raison sociale :
Numéro de SIRET ou SIREN :
Numéro de l'agrément ministériel :
□ Architecte du projet :
Nom :
Prénom :
Nom commercial de la société :
Raison sociale :
Numéro de SIRET ou SIREN :
Numéro d'ordre professionnel :
Assurance souscrite par l'attestateur :
□ l'attestateur déclare avoir contracté une assurance professionnelle pour réaliser cette attestation.
Nom de la compagnie d'assurance :
Numéro de police :
Date de validité : du au
Adresse et contact de l'attestateur :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :
Adresse électronique : @
Téléphone :

Pour permettre l'établissement de l'attestation à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, le maitre d'ouvrage remet à l'attestateur qu'il a choisi :
□ Un document identifiant le ou les responsables de la prise en compte de la réglementation acoustique sur l'opération et leurs missions.
□ Un document établi lors de la phase études attestant la détermination et/ ou la vérification des grandeurs acoustiques (isolement, bruit de choc, bruit d'équipement, etc.) prise en compte dans le cadre des règles de l'art, d'une étude, une certification ou un contrôle technique.
□ Un document récapitulant le suivi et les constats réalisés en phase chantier.
□ Le rapport de mesures acoustiques lorsque ces dernières n'ont pas été faites par l'attestateur.
□ Tout autre document attestant de la qualité acoustique de l'opération.

Identification du projet :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :
Code INSEE de la commune :
Numéro de permis de construire :
Date du dépôt de la demande de permis de construire :
Date de délivrance du permis modificatif :
Nombre de tranches effectives de l'opération :
Numéro de la tranche visée par la présente attestation :

-Type de projet :

□ Construction neuve
□ Extension

-Nature de l'opération et de la tranche considérée :

□ Opération livrée par tranche

-Exposition au bruit :

L'opération est située dans un secteur exposé au bruit en application de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit :
□ D'une ou plusieurs infrastructures de transport terrestre :
Catégorie (s) de (s) l'infrastructure (s) :
Cat. 1 □ Cat. 2 □ Cat. 3 □ Cat. 4 □ Cat. 5 □
□ D'un aérodrome :
Zone de bruit du PEB de l'aérodrome :
A □ B □ C □ D □
Objectif maximal d'isolement de façade réglementaire déterminé en phase conception :

-Responsables de la prise en compte de la réglementation acoustique sur l'opération ou la tranche en phases étude et chantier :

Pour l'opération ou la tranche identifiée ci-dessus, la qualité acoustique a été prise en compte au niveau des études et du suivi de chantier et les mesures acoustiques obligatoires après travaux ont été effectuées par les personnes suivantes :

-Dans le cadre de la conception et le suivi du chantier :

□ Maître d'œuvre de conception :
Informations :
Nom :
Prénom :
Nom commercial de la société :
Raison sociale :
Numéro de SIRET ou SIREN :
Adresse et contact :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :
Adresse électronique : @
Téléphone :
□ Maître d'œuvre d'exécution (si différent de la maîtrise d'œuvre de conception) :
Informations :
Nom :
Prénom :
Nom commercial de la société :
Raison sociale :
Numéro de SIRET ou SIREN :
Adresse et contact :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :
Adresse électronique : @
Téléphone :
□ Bureau d'études techniques en charge de l'acoustique :
Informations :
Nom :
Prénom :
Nom commercial de la société :
Raison sociale :
Numéro de SIRET ou SIREN :
Adresse et contact :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :
Adresse électronique : @
Téléphone :

-Dans le cadre d'un contrôle ou d'une évaluation effectué par un organisme indépendant :

□ Contrôleur technique ayant la mission PH (isolation acoustique) :
Informations :
Nom :
Prénom :
Nom commercial de la société :
Raison sociale :
Numéro de SIRET ou SIREN :
Adresse et contact :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :
Adresse électronique : @
Téléphone :
□ Organisme certificateur :
Signes de qualité de l'opération ou la tranche (préciser label (s), certification (s) ou démarche qualité) :

Informations :
Nom :
Prénom :
Nom commercial de la société :
Raison sociale :
Numéro de SIRET ou SIREN :
Adresse et contact :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :
Adresse électronique : @
Téléphone :

-Réalisation des mesures acoustiques :

□ Organisme en charge des mesures acoustiques
Informations :
Nom :
Prénom :
Nom commercial de la société :
Raison sociale :
Numéro de SIRET ou SIREN :
Adresse et contact :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :
Adresse électronique : @
Téléphone :
Si certaines mesures acoustiques ont été effectuées par un autre organisme, précisez ses informations professionnelles et les mesures réalisées par celui-ci :
Mesures acoustiques réalisées :
□ Organisme en charge des mesures acoustiques précitées
Informations :
Nom :
Prénom :
Nom commercial de la société :
Raison sociale :
Numéro de SIRET ou SIREN :
Adresse et contact :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :
Adresse électronique : @
Téléphone :

Les tableaux " 1. Récapitulatif " et " 2. Phases études et chantier " sont à renseigner pour toutes les opérations ou toutes les tranches.
Les réponses fournies dans le récapitulatif ci-dessous constituent la synthèse des constats effectués lors des phases d'études et de chantier. Pour les opérations ou tranches d'au moins dix logements, ces réponses résument également les constats présentés dans le tableau 3, relatifs aux résultats des mesures après travaux.

1. Récapitulatif

2. Missions en phases études et chantier

(2) MOE Conception : Maîtrise d'œuvre de conception, MOE exé : Maîtrise d'œuvre d'exécution, BET A : Bureau d'études acoustiques, CT : Contrôleur technique, CERT : Certificateur.

3. Mesures après travaux (obligatoires pour les opérations ou les tranches d'au moins 10 logements)

-C : pour les mesures concernées, l'opération ou la tranche est Cohérente avec les règles concernant les caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, en tenant compte le cas échéant de l'incertitude prévue par la réglementation.
-NC : pour les mesures concernées, l'opération ou la tranche est Non Cohérente vis à vis des règles concernant les caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation.
-SO : Sans Objet pour l'opération ou la tranche. Conformément aux dispositions de l'annexe 3, la taille de l'opération ou le type de bruit considéré ne nécessitent pas de mesures après travaux.
(1) Par extension dans l'attestation, la détermination de l'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est également appelée " mesure acoustique ".
(3) pour mémoire, une " mesure acoustique " consiste en un ensemble de mesurages (émission le cas échéant, réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d'un isolement acoustique ou d'un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer à l'exigence réglementaire (Cette définition ne s'applique pas à la détermination de l'aire d'absorption équivalente).

4. Tableau de synthèse des mesures réalisées

(1) Isolement de façade, isolement entre locaux, bruit de choc, bruit d'équipement individuel intérieur au logement (préciser : chauffage, climatisation...), bruit de ventilation mécanique (le cas échéant, préciser le type de bouche présent dans la pièce : extraction, insufflation), bruit d'équipement individuel extérieur (provenant d'un autre logement [préciser l'équipement]), bruit d'équipement collectif hors ventilation mécanique (préciser l'équipement), aire d'absorption équivalente dans les circulations communes.
(2) H = horizontal, V = vertical ou D = diagonal.
(3) L'identification des locaux doit permettre de repérer avec précision sur les plans l'emplacement des mesures effectuées.
(4) DnT, A (dB), DnT, A, tr (dB), L'nT, w, (dB), LnAT (dB (A)), % AAE/ S sol.
(5) C = cohérent avec la réglementation, CT = cohérent avec la réglementation en utilisant l'incertitude de 3d B ou de 3 dB (A), NC = non cohérent avec la réglementation.
Dans le cadre des mesures de contrôle applicables à toutes catégories de bâtiments prévues à l'article L. 181-1 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques pendant une durée de 6 années après l'achèvement des travaux (article 2 de l'arrêté relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs). Ce rapport devra être accompagné des plans d'étages des ouvrages exécutés permettant de localiser sur l'opération les locaux utilisés pour les mesures.

-Pour les opérations ou les tranches nécessitant des mesures acoustiques :

L'attestateur atteste que les constats effectués en phase étude, ceux effectués en phase suivi de chantier ainsi que les mesures acoustiques réalisées par échantillonnage à l'achèvement des travaux ne mettent pas en évidence d'irrégularités dans le respect de la réglementation acoustique telle que prévue aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, sur la base des documents fournis par le maitre d'ouvrage (cf. liste ci-dessus) :
□ oui □ non
Si non, dire pourquoi

L'attestateur émet-il des réserves ?
□ oui □ non
Si oui, dire lesquelles

-Pour les opérations ou les tranches ne nécessitant pas de mesures acoustiques :

L'attestateur atteste que les constats effectués en phase étude ainsi que ceux effectués en phase suivi de chantier ne mettent pas en évidence d'irrégularités dans le respect de la réglementation acoustique telle que prévue aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, sur la base des documents fournis par le maitre d'ouvrage (cf. liste ci-dessus) :
□ oui □ non
Si non, dire pourquoi

L'attestateur émet-il des réserves ?
□ oui □ non
Si oui, dire lesquelles