Art. 2, Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Z19524UU
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 143, Art. 144, Art. 206, Art. 327, Art. 332, Art. 332 A
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 321 ter, Art. 321 quater, Art. 331
PERIME source Art. 321 quater, Code général des impôts, annexe II
PERIME source Art. 321 ter, Code général des impôts, annexe II
PERIME source Art. 331, Code général des impôts, annexe II
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