Art. 2, Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
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Z97630RC
L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux emplois :
a) Régis par le 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recensés en annexe 1 ou en annexe 2, ou par certains agents contractuels recensés en annexe 3 ;
c) Susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ;
d) Pourvus par voie de concours, au titre d'une première affectation, pour les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ;
e) Pourvus par des personnels régis par la sixième partie, livre 1er, titre V code de la santé publique.
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