Art. 217, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

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C53008BW

                    Conformément à l'article 15, la Caisse autonome nationale fixe, coordonne et contrôle l'ensemble des actions engagées en matière de politique d'action sanitaire et sociale, et de prévention et promotion de la santé par les organismes du régime minier.

   Elle conduit, suivant les programmes prioritaires nationaux définis par l'article L. 1417-2 du code de la santé publique, la politique de prévention, d'information et d'éducation pour la santé du régime minier conformément aux principes posés par l'article L. 1417-1 du code précité.

   Elle élabore :

   1° Un schéma directeur national d'action sanitaire et sociale et de prévention pluriannuel qui fixe les priorités nationales à suivre ;

   2° Un règlement national d'action sanitaire et sociale qui précise la nature et les critères d'attribution des prestations servies ;

   3° Un plan national d'orientations du service social qui fixe le rôle et les missions du service social.

   Ces documents sont soumis au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale pour approbation et sont soumis à l'approbation expresse des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

   Le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale peut autoriser, sur proposition des caisses régionales, la création de nouvelles prestations ou la mise en place de nouveaux modes d'intervention qui doivent faire l'objet d'une approbation expresse des ministres précités.

Les versions de ce document

217 : modifié, en vigueur du 16 décembre 1956 au 1er janvier 1993 Voir
217 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2005 Voir
217 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 11 août 2005
217 : modifié, en vigueur du 11 août 2005 au 1er septembre 2011 Voir
217 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er avril 2012 Voir
217 : modifié, en vigueur du 1er avril 2012 au 6 septembre 2015 Voir
217 : en vigueur depuis le 6 septembre 2015 Voir

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