Art. 186, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Lecture: 1 min

C51988B7

                    Les assurés et leurs ayants droit bénéficient du libre choix du professionnel de santé ou de l'établissement de soins, ainsi que de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie, telles que définies au chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale.

   Le cas échéant, ils font l'avance de tout ou partie des frais de soins de santé et sont remboursés intégralement de ceux-ci dans les mêmes conditions.

Les versions de ce document

186 : modifié, en vigueur du 14 décembre 1952 au 1er janvier 1993 Voir
186 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 5 mai 2002 Voir
186 : modifié, en vigueur du 5 mai 2002 au 1er juillet 2005 Voir
186 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2005 au 4 août 2006
186 : modifié, en vigueur du 4 août 2006 au 31 décembre 2007 Voir
186 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2007 au 1er septembre 2011 Voir
186 : en vigueur depuis le 1er septembre 2011 Voir

Comparer les textes

Art. 186, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document