Art. 179, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Lecture: 1 min

C51748BA

Les prestations liquidées par le service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations) (1) fonctionnant à Paris sont payées mensuellement, à terme échu, par virement effectué aux dates fixées par l'arrêté pris en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale.

Les prestations liquidées par le service local de Metz sont versées mensuellement et d'avance par virement effectué au premier jour de chaque mois.

Par dérogation aux deux premiers alinéas, les arrérages d'un montant annuel inférieur au double de celui prévu au troisième alinéa de l'article 131 sont payés annuellement à terme échu, à l'échéance de décembre. Ce montant est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 181.

Les arrérages des pensions liquidées à compter du 1er juillet 2005 d'un montant annuel inférieur ou égal au double de celui prévu à l'article 131 font l'objet d'un versement forfaitaire unique selon les modalités prévues à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale.

Les versions de ce document

179 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1947 au 1er janvier 1993 Voir
179 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2005 Voir
179 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 6 septembre 2006
179 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2006 au 14 décembre 2006 Voir
179 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2006 au 1er septembre 2011 Voir
179 : en vigueur depuis le 1er septembre 2011 Voir

Comparer les textes

Art. 179, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document