Art. 36, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Art. 36, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

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C47348BX

Il est institué auprès du conseil d'administration de la caisse autonome nationale un comité d'administration chargé des opérations relatives à la gestion du fonds spécial de retraites visé à l'article 64.

Il est, de plus, constitué auprès du conseil d'administration un comité de gestion pour chacun des autres fonds gérés par la caisse autonome nationale et ayant une affectation spécialisée.

La composition et les attributions des divers comités institués au présent article sont fixées par le décret prévu à l'article 220.

Le comité d'administration et les comités de gestion ont la faculté de déléguer une partie de leurs pouvoirs à des commissions désignées à cet effet, à charge, pour celles-ci, de rendre compte au comité de leurs décisions.

Les comités rendent eux-mêmes compte de leurs décisions au conseil d'administration de la caisse autonome nationale.

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