Art. 70, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

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C48318BK

                    Les statuts des caisses régionales sont établis par le conseil d'administration de chaque organisme conformément à un statut type établi par la Caisse autonome nationale et fixent le siège et les règles de fonctionnement interne des conseils desdits organismes, notamment, le cas échéant, la formation en leur sein d'un bureau et de commissions dans les conditions prévues à l'article 71.

   Les statuts, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont soumis à l'approbation du préfet de région.

   Le statut de la Caisse autonome nationale est établi par le conseil d'administration et fixe les règles de fonctionnement interne du conseil d'administration, notamment, le cas échéant, la formation en son sein d'un bureau et de commissions dans les conditions prévues à l'article 71.

   Le statut, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont soumis à l'approbation expresse du ministre chargé de la sécurité sociale.

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70 : modifié, en vigueur du 5 décembre 1982 au 1er janvier 1993 Voir
70 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2005 Voir
70 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010
70 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2011 Voir
70 : en vigueur depuis le 1er septembre 2011 Voir

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